Interventions de M. Paul RAOULT (jeudi 6 mai 2004)

PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)

Art. 11 A (Art. L. 720-5 du code de commerce - Application du dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale à la distribution de fioul domestique)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Art. 11 D (Art. L. 122-3-15 du code du travail - Cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier pour le calcul de l'ancienneté)

• Intervention 5

Art. additionnels avant l'art. 11

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

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