PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE n° 2006-686 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Article 2 bis (Création de la Haute Autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences)
Article additionnel avant l'article 2 ter
Article 2 octies (Obligations des membres du collège)
Article 2 nonies (Actions en justice)
Article 2 decies (Services de la Haute Autorité)
Article 2 undecies (Compétences budgétaires de la Haute Autorité et de son président)
Article 2 duodecies (Décret d'application du titre II)
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