PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE n° 2006-686 (dossier législatif)

Article 2 bis (Création de la Haute Autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences)

Article additionnel avant l'article 2 ter

Article 2 octies (Obligations des membres du collège)

Article 2 nonies (Actions en justice)

Article 2 decies (Services de la Haute Autorité)

Article 2 undecies (Compétences budgétaires de la Haute Autorité et de son président)

Article 2 duodecies (Décret d'application du titre II)

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