PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2019-828 (25 juin 2019)]
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 539 (Agents des collectivités territoriales - Deuxièmes carrières)
P. 9731 (texte intégral du JO)P. 9732 (texte intégral du JO)