Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (lundi 25 juin 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF n° 2018-778 (dossier législatif)

Article 26 quater (nouveau) (art. L. 611-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département)

Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 162 rectifié (Éloignement systématique des individus dangereux)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 444 rectifié bis (Droit au séjour temporaire pour les étrangers ni régularisables, ni expulsables au-delà d'un délai de cinq ans)

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