Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (vendredi 8 décembre 2017)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018 n° 2017-1837 (dossier législatif)

Article 43 ter (nouveau) (art. 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Extension du bénéfice de l'abattement de taxe sur les salaires et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires aux groupements de coopération sanitaire et aux groupements de coopération sociale et médico-sociale)

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