PROPOSITION DE LOI VISANT À MODERNISER LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE
première lecture
[7 juin 2018]
Article 12 (art. 150-0 B ter du code général des impôts - Assouplissement du régime de l'apport-cession)
P. 5626 (texte intégral du JO)Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 12 (art. 150-0 B ter du code général des impôts - Assouplissement du régime de l'apport-cession)
P. 5626 (texte intégral du JO)