PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF

première lecture

[n° 2018-778 (21 et 25 juin 2018)]

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Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 30 rectifié bis (Île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions)

P. 6467 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 24 rectifié bis (Mineur non accompagné - Maintien en zone d'attente - Impossibilité)

P. 6487 (texte intégral du JO)

Article 26 quater (nouveau) (art. L. 611-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département)

P. 6657 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 162 rectifié (Éloignement systématique des individus dangereux)

P. 6666 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 444 rectifié bis (Droit au séjour temporaire pour les étrangers ni régularisables, ni expulsables au-delà d'un délai de cinq ans)

P. 6675 (texte intégral du JO)