PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE n° 2005-32 (dossier législatif)

Art. 21 (Art. L.119-1-2 et L.119-1-3 nouveaux du code du travail - Contrôle des bénéficiaires des fonds de la taxe d'apprentissage)

Art. 26 (Art. L. 322-4-8 du code du travail - Contrat initiative-emploi)

Art. additionnel après l'art. 27 ou après l'art. 37

Art. 33 (Art. L. 322-4-15, L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-3, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-7, L. 322-4-15-9 du code du travail - Mesures d'adaptation du CI-RMA)

Art. additionnels après l'art. 33

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