PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS
deuxième lecture
[n° 2011-333 (1er février 2011)]
Article 4 (Compétences et règles de saisine)
. (texte intégral du JO)Article 5 (Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit)
. (texte intégral du JO)