Interventions de Mme Gisèle PRINTZ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ

première lecture

[n° 2006-1770 (8 et 9 novembre 2006)]

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Discussion générale:

Article 1er (art. L. 443-6 du code du travail - Supplément d'intéressement ou de réserve de participation)

Soutient l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Godefroy (versement de l'intéressement et de la participation selon les modalités prévues par les seuls accords d'intéressement et de participation) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 441-3 et L. 444-10 nouveau du code du travail - Comités de suivi)

Soutient l'amendement n° 84 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation de prévoir dans l'accord de participation les conditions d'information des représentants du personnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail - Négociation de régimes de participation au niveau des branches)

Soutient l'amendement n° 86 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des dispositions permettant à l'employeur d'instituer un régime de participation à sa convenance ou un blocage des sommes sur un compte courant) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 443-1-2 et L. 443-2 du code du travail - Plan d'épargne retraite collectif)

Soutient l'amendement n° 90 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'obligation d'ouvrir les négociations en vue de mettre en place un PERCO dans les entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 14 quater (art. L. 432-4-2 nouveau du code du travail - Adaptation, par voie d'accord collectif, des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés)

Soutient l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 22 (priorité) (Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)

Article en contradiction avec la jurisprudence constante et la loi réprimant le délit de marchandage. (texte intégral du JO)

Article 23 (priorité) (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Congé de mobilité)

Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 107 de M. Jean-Pierre Godefroy (absence de sanction en cas de refus d'un congé de mobilité) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 24 (priorité) (Ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle)

Soutient l'amendement n° 113 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien de la contribution versée par l'employeur à l'occasion d'un licenciement économique non assorti d'un CTP) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport)

Soutient l'amendement n° 117 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en charge minimale par l'entreprise du prix de l'abonnement à un mode collectif de transport) ; rejeté. (texte intégral du JO)