Interventions de Mme Gisèle PRINTZ

Discussion générale:

Échec de la politique sociale menée depuis 2002. Interrogation sur le financement des mesures proposées. Insertion professionnelle des jeunes. Désengagement de l'Etat. Réforme de l'apprentissage. Vigilance indispensable à l'égard de l'âge d'accès à l'apprentissage. Disparition progressive de la dotation de décentralisation apprentissage. Réforme des contrats aidés. Caractère flou du contrat d'avenir en faveur des allocataires de minima sociaux. Diminution de la prise en charge par les pouvoirs publics de la rémunération des personnes en insertion. Regret du renvoi à des décrets d'application. Avec le groupe socialiste ne pourra voter le texte. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi)

Rôle et ressort territorial des maisons de l'emploi. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 220 : intégration des missions locales au service public de l'emploi ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 222 : association de l'AFPA à la signature des conventions pluriannuelles passées entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 224 : constitution obligatoire de maisons de l'emploi sous forme d'un groupement d'intérêt public ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 226 : possibilité offerte aux maisons de l'emploi de conclure des conventions d'objectifs avec les structures d'insertion par l'économique ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 354-1 du code du travail - Autorisation donnée à l'UNEDIC de financer des mesures d'aide au retour à l'emploi)

Son amendement n° 232 : maintien du PARE ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste vote contre cet article. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi)

Stigmatisation des chômeurs. Son rejet du placement forcé. Mépris des situations personnelles. Son amendement n° 233 : conditions de refus d'un emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 235 : conditions d'extinction de l'allocation chômage ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. L. 322-46 et L. 322-4-17-1 du code du travail - Accompagnement et insertion dans l'emploi de jeunes sans qualification)

Le groupe socialiste vote contre cet article. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 4253-7 et L. 4253-8 du code général des collectivités territoriales - Modification du CIVIS)

Ses amendements n° 240  : suppression de la modulation des contrats en fonction de la formation ; n° 241  : coordination ; et n° 242  : ouverture du CIVIS aux organismes privés à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 15 de la commission (prise en charge par l'Etat du CIVIS). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 12

Art. 21 (Art. L.119-1-2 et L.119-1-3 nouveaux du code du travail - Contrôle des bénéficiaires des fonds de la taxe d'apprentissage)

Son amendement n° 251 : précision de la compétence des régions en matière de contrôle technique et financier des CFA ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 26 (Art. L. 322-4-8 du code du travail - Contrat initiative-emploi)

Ses amendements n° 257  : ouverture d'un droit à la formation et à l'accompagnement aux titulaires d'un CIE ; n° 258  : rémunération de la formation professionnelle délivrée dans le cadre du CIE ; n° 259  : mise en oeuvre de priorités d'accès au CIE ; et n° 261  : précision de la durée initiale des CIE conclus à durée déterminée et limitation de leur durée maximale à 36 mois ; rejetés ; et n° 260  : modulation de l'aide de l'Etat en fonction des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement, d'orientation, de formation professionnelle et de préparation à la validation des acquis de l'expérience ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 27 ou après l'art. 37

Son amendement n° 262 : définition des ateliers et chantiers d'insertion ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 33 (Art. L. 322-4-15, L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-3, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-7, L. 322-4-15-9 du code du travail - Mesures d'adaptation du CI-RMA)

Son amendement n° 266 : suppression ; rejeté. Dispositif inadapté aux personnes les plus en difficulté. Risque d'exploitation par des employeurs peu scrupuleux. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 33

Ses amendements n° 267  : création d'un fonds départemental utilisé prioritairement pour le développement des initiatives locales d'insertion par l'activité économique ; n° 268  : représentation de la commission pivot emploi-insertion au sein du conseil départemental d'insertion ; et n° 269  : coordination périodique par le préfet de région des commissions départementales emploi-insertion ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 37 (Art. L. 124-2-1-1 du code du travail - Création d'un nouveau cas de recours à l'intérim)

Son amendement n° 271 : suppression du recours au travail temporaire pour l'embauche de personnes sans emploi confrontées à des difficultés sociales et professionnelles particulières ; rejeté. Favorable à la disposition prévoyant un intérim visant à assurer un complément de formation professionnelle aux salariés. (texte intégral du JO)

Art. 38 (Programmation financière)

Engagement des gouvernements futurs au-delà de l'annualité budgétaire. Valeur relative des engagements pluriannuels. Manque de crédibilité de la programmation. Conséquences de l'inversion démographique prévue dans les prochaines années. (texte intégral du JO)