Interventions de Mme Gisèle PRINTZ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

deuxième lecture

[n° 2005-102 (20 et 21 octobre 2004)]

Rechercher une intervention :

Art. 1er ter (Art. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Recherche sur le handicap)

Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 411 (participation des associations représentatives des personnes handicapées aux programmes de recherche sur le handicap) ; rejeté ; et n° 484 (précisions sur la composition et les missions de l'Observatoire de la recherche sur le handicap et diffusion de son rapport auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 6 de la commission (extension de la diffusion du rapport à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)

Soutient l'amendement n° 437 de M. Jean-Pierre Godefroy (exclusion des revenus d'activité du concubin ou du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée, des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti)

Soutient l'amendement n° 426 de M. Jean-Pierre Godefroy (subventions publiques subordonnées à la délivrance de l'attestation de respect des normes d'accessibilité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 428 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension de l'obligation de mise en conformité prévue pour les établissements recevant du public aux habitations collectives et aux locaux de travail) ; rejeté. Mise en oeuvre d'une politique volontariste en rupture avec la logique de la loi du 30 juin 1975. (texte intégral du JO)