PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR LE RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE CONTRE LE SQUAT
première lecture
[19 janvier 2021]
Discussion générale:
P. 208 (texte intégral du JO)P. 209 (texte intégral du JO)
P. 212 (texte intégral du JO)
P. 213 (texte intégral du JO)
P. 214 (texte intégral du JO)