PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
première lecture
[n° 2022-217 (7, 8, 13 et 15 juillet 2021)]
Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales)
P. 6594 (texte intégral du JO)P. 6595 (texte intégral du JO)
Article 3 (Délégation de compétences au sein des conférences territoriales de l'action publique, CTAP)
P. 6619 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 34 rectifié quater, n° 48 rectifié bis, n° 144 rectifié ter, n° 628 rectifié, n° 1150, n° 1188 rectifié ter et n° 1467 rectifié bis (Commune nouvelle - Création - Consultation citoyenne)
P. 6675 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 185 rectifié ter, n° 569 rectifié quater, n° 811 rectifié, n° 1025 rectifié et n° 1481 rectifié bis (Opérations de revitalisation du territoire (ORT) - Communes classées montagne - Réhabilitation de l'immobilier - Rapport au Parlement)
P.6992 (texte intégral du JO)Article 28 (Extension du champ de compétences des organismes de foncier solidaire, OFS)
P.6994 (texte intégral du JO)Article 31 (Gouvernance des agences régionales de santé)
P. 7045 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 760 rectifié, n° 792 rectifié, n° 1254 et n° 1487 rectifié bis (Contrats locaux de santé - Volet « santé mentale »)
P. 7054 (texte intégral du JO)P. 7055 (texte intégral du JO)