PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET AU NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION
première lecture
[n° 2009-258 (12, 13, 14, 15 et 16 janvier 2009)]
Article 1er (art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Création de la société nationale de programme France Télévisions)
Article 2 (art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Régime juridique de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
Article 12 bis (art. 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs de services)
Sur l'amendement n° 22 de la commission, son sous-amendement n° 180 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 14 quater
Son amendement n° 202 : relèvement du seuil de concentration pour les services de radio analogique à 180 millions d'habitants desservis, après avis favorable du CSA et de l'Autorité de concurrence ; retiré. (texte intégral du JO)Article 18 (art. 53 de la loi du 30 septembre 1986 - Réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions et adaptation des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public)
Soutient l'amendement n° 233 de M. Hervé Maurey (suppression de la référence à des engagements en valeur absolue de France Télévisions dans la production) ; devenu sans objet le 15 janvier 2009. (texte intégral du JO)Article 19 (supprimé) (art. 1605 du code général des impôts - Arrondi à l'euro supérieur du montant de la redevance après indexation)
Son amendement n° 183 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision)
Son amendement n° 186 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21
Soutient l'amendement n° 236 de M. Hervé Maurey (extension à France Télévisions et à Radio France du régime fiscal du mécénat d'entreprise) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 223 de M. Hervé Maurey (assujetissement de plein droit des câblo-opérateurs à la taxe alimentant le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, COSIP) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 222 de M. Hervé Maurey (institution d'une taxe sur les ventes et locations de télévisions) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 227 de M. Hervé Maurey (rapport dressant le bilan des sources de financement de France Télévisions) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 460 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 22 (art. 2 de la loi du 30 septembre 1986 - Définition et périmètre des services de médias à la demande, SMAd)
Soutient les amendements de M. Hervé Maurey n° 240 et 237 ; adoptés ; n° 238 et 184 ; retirés. (texte intégral du JO)Article 27 (art. 15 de la loi du 30 septembre 1986 - Extension aux SMAd des règles relatives à la protection des mineurs et au respect de la dignité de la personne)
Soutient l'amendement n° 239 de M. Hervé Maurey ; adopté. (texte intégral du JO)Article 29 (art. 27 de la loi du 30 septembre 1986 - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode hertzien à la production - Adaptation des obligations aux SMAd - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Favorable à l'amendement n° 49 de la commission et, sur celui-ci, aux sous-amendements n° 463 du Gouvernement et n° 428 de M. Philippe Dominati. Défavorable aux amendements n° 203 et 204 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)