PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009
première lecture
[n° 2008-1425 (9 décembre 2008)]
Deuxième partie :
Articles non rattachés :
Article 52 bis (Modification des règles du prélèvement effectué au profit du fonds de solidarité de la région Ile-de-France, FSRIF)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° II-406 du Gouvernement (aménagement du dispositif élargissant aux EPCI le financement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France). (texte intégral du JO)