Interventions de M. Hugues PORTELLI

Discussion générale:

Inflation de textes en matière pénale depuis vingt ans. Alternances politiques à répétition. Soumission du législateur aux instincts spontanés de l'opinion. Nécessaire prudence rédactionnelle et normative dans un domaine aussi sensible. Analyse du texte. Absence de progrès dans la technique pénale s'agissant de la clarification de la typologie des récidives, de la distinction des peines et des mesures de sûreté et de la spécification des missions des différents organes juridictionnels. Non-conformité aux principes reconnus par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme. Texte non susceptible de modifier la situation actuelle de la récidive en France. Etat déplorable des prisons. Carence des moyens consacrés au suivi socio-judiciaire. Recours insuffisant aux peines de substitution. Accroissement inéluctable de la population carcérale. Absence d'harmonisation entre les législations des Etats européens. Persistance d'interrogations à défaut de réponses équilibrées, en dépit des propositions de la commission des lois. Souhaite une démarche plus volontariste pour cette proposition de loi. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes)

Réponse aux propos du garde des sceaux sur l'amendement n° 7 de la commission (suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes). Nécessité de conforter la position de la commission des lois nullement attentatoire au texte de première lecture, en dépit des modifications intervenues au cours de la navette. (texte intégral du JO)