Interventions de M. Hugues PORTELLI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

première lecture

[n° 2006-404 (29 mars 2006)]

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Discussion générale:

Modifications limitées du droit électoral en raison de la proximité de la période préélectorale. Prise en compte des observations du Conseil constitutionnel : anticipation de la période de dépôt de présentation des candidats ; transfert de l'examen des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; possibilité de proportionner la sanction à l'infraction en cas d'irrégularités commises par un candidat ; vote le samedi dans les collectivités d'Amérique et du Pacifique. Caractère incomplet du projet de loi organique : non-augmentation du nombre des présentateurs et publication d'une liste partielle de ceux-ci. Regret de l'examen "à la sauvette" des dispositions concernant l'élection la plus importante de la vie politique française. Nécessité d'une recodification d'ensemble. Approbation sans enthousiasme par la commission des lois du texte voté par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 3, paragraphe I, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Rationalisation de la procédure de présentation des candidats)

S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean Louis Masson (renforcement des conditions de parrainage et introduction d'un critère alternatif permettant la présentation d'un candidat par tout parti politique ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des précédentes élections législatives), ainsi qu'aux amendements identiques n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 4 de M. Bernard Frimat (publication de la liste intégrale des présentateurs au Journal officiel). (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 3, paragraphe V, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Remboursement forfaitaire et publication des décisions relatives aux comptes de campagne)

S'oppose aux amendements n° 5 de M. Bernard Frimat (réintroduction de deux conditions cumulatives encadrant ce pouvoir d'appréciation et précision sur le montant de la sanction) et n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du principe de proportionnalité relatif au montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales en cas d'irrégularités). (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 4 nouveau de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Modalités d'application des dispositions du code électoral)

S'oppose à l'amendement n° 6 de M. Richard Yung (possibilité pour les Français établis hors de France de voter par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique). (texte intégral du JO)