Interventions de M. Ladislas PONIATOWSKI (mardi 14 juin 2005)

PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)

Art. 10 (Art. L. 121-4 du code du commerce et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002 - Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise)

• Intervention 1
• Intervention 2

Art. 12 (Art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale - Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Art. 16 (Art. L. 146-1 à L. 146-4 [nouveaux] du code de commerce - Gérants-mandataires)

• Intervention 12

Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

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