PROJET DE LOI ORGANISANT UNE CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE CORSE SUR LA MODIFICATION DE L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA CORSE

première lecture

[n° 2003-486 ]

Premier texte de l'acte II de la décentralisation. Droit à la différence statutaire de la Corse. Sa visite officielle en Corse. (texte intégral du JO)