Interventions de M. Rémy POINTEREAU (mercredi 3 mai 2006)

PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 19 A

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 19 A (art. 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Imputation des frais de relance en cas de recouvrement d'une créance par un syndicat de copropriétaires)

• Intervention 3
• Intervention 4

Articles additionnels après l'article 27

• Intervention 5
• Intervention 6

Articles additionnels avant l'article 19 A

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 19 A (art. 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Imputation des frais de relance en cas de recouvrement d'une créance par un syndicat de copropriétaires)

• Intervention 9
• Intervention 10

Articles additionnels après l'article 27

• Intervention 11
• Intervention 12

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