PROJET DE LOI RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN CAS DE DANGER SANITAIRE
première lecture
[n° 2020-1578 (27 octobre 2020)]
Discussion générale:
P. 7793 (texte intégral du JO)P. 7795 (texte intégral du JO)
P. 7801 (texte intégral du JO)