PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
deuxième lecture
[n° 2006-1772 (7 et 8 septembre 2006)]
Discussion générale:
Existence de fortes divergences entre les différents utilisateurs de l'eau. Objectif de conciliation du texte. Stabilité de la pluviométrie. Augmentation de l'effet de serre. Exemple du département du Cher. Nécessité de constituer des réserves de substitution. Exemple du département de Charente-Maritime. Efforts des agriculteurs. Nécessité d'une approche pragmatique et non dogmatique. Favorable à un système de bonus-malus. Souci de ne pas créer de distorsion entre les régions. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 4
Soutient les amendements de M. Philippe Richert n° 216 (adaptation des ouvrages aux contraintes techniques et sécuritaires de la pratique nautique) ; et n° 217 (constitution des fédérations nautiques délégataires en partie civile) ; retirés. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)
Soutient les amendements de M. Henri Revol n° 166 (rédaction) ; retiré ; et n° 167 (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Philippe Richert n° 212 (suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques) ; et n° 213 (suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel) ; retirés. (texte intégral du JO)
Article 8 (art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique)
Soutient l'amendement n° 136 de M. Gérard César (consultation des représentants des activités économiques concernées) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 211-3 du code de l'environnement - Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques)
Soutient les amendements de M. Gérard César n° 138 (conformité du dispositif juridique français avec la directive-cadre sur l'eau) ; n° 150 (implication du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, CORPEN) ; et n° 159 (suppression de la création d'office de l'organisme mandataire par l'autorité administrative) ; retirés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15
Soutient l'amendement n° 425 de M. Philippe Marini (mise en place par les communes et les établissements publics de collecteurs flottants de déchets domestiques) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 214-8 du code de l'environnement - Instauration d'une obligation de mesure par compteur d'eau pour les prélèvements d'eau par pompage)
Soutient l'amendement n° 139 de M. Gérard César (possibilité d'utiliser un dispositif autre qu'un compteur d'eau pour mesurer le prélèvement d'eau réalisé par pompage) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 253-14 du code rural - Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions à la réglementation des produits phytosanitaires)
Soutient l'amendement n° 140 de M. Gérard César (suppression de la compétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles pour la recherche et la constatation des infractions) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19 bis
Son amendement n° 423 : mise en place de collecteurs flottants de déchets domestiques ; retiré. (texte intégral du JO)Article 20 bis (art. L. 1332-1 à L. 1332-9 du code de l'environnement - Eaux de baignade)
Soutient l'amendement n° 424 de M. Philippe Marini (mise en place de collecteurs flottants de déchets domestiques) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 20 quater (art. L. 341-13-1 [nouveau] du code du tourisme - Eaux noires)
Sur l'amendement n° 32 de la commission (obligation d'installer des dispositifs de stockage ou de traitement sur les bateaux de plaisance), soutient le sous-amendement n° 214 de M. Philippe Richert (application de ces dispositions aux établissements flottants recevant du public) ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21
Soutient l'amendement n° 148 de M. Gérard César (interdiction de la contre-publicité désavantageant les produits issus des terrains agricoles concourant à l'élimination des boues) ; retiré. (texte intégral du JO)