PROPOSITION DE LOI GARANTISSANT LE DROIT AU REPOS DOMINICAL
première lecture
[9 décembre 2011]
Article 1er (art. L. 3132-3 du code du travail - Principe du repos dominical)
. (texte intégral du JO)Art. 2 bis (nouveau) (art. L. 3132-13 - du code du travail - Limitation des dérogations au repos dominical dans les commerces de détail alimentaire)
. (texte intégral du JO)