PROPOSITION DE LOI VISANT À CRÉER UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITÉ DES ENTREPRISES AYANT RÉALISÉ DES BÉNÉFICES RECORDS

première lecture

[4 juin 2009]

Article 4 (Compensation financière)

Le groupe RDSE s'abstiendra sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO)