PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION DES COMMUNAUTÉS AÉROPORTUAIRES

première lecture

[n° 2004-172 (11 décembre 2003)]

Art. 1er (Création d'une nouvelle catégorie d'établissement public administratif)

Incertitude sur le financement, la composition du conseil d'administration et les compétences des communautés aéroportuaires. Le groupe socialiste sera très attentif au sort de ses amendements. (texte intégral du JO)