Interventions de M. Xavier PINTAT (mardi 6 juillet 2004)

PROJET DE LOI
RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES n° 2004-803 (dossier législatif)

Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)

• Intervention 1
• Intervention 2

Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz)

• Intervention 3
• Intervention 4

Art. additionnels après l'art. 4

• Intervention 5
• Intervention 6

Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Art. 8 (Transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz)

• Intervention 17

Art. additionnels après l'art. 13

• Intervention 18
• Intervention 19

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