PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-38 rectifié, n° I-144 rectifié ter, n° I-262 rectifié ter, n° I-698 rectifié bis et n° I-963 rectifié (Outre-mer - Aide fiscale à l'investissement - DROM et COM - Alignement - Prorogation)
Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-264 rectifié bis (Saint-Martin - Rénovation hôtelière - Avantages fiscaux - Relèvement)
Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-145 rectifié bis, n° I-263 rectifié ter, n° I-700 rectifié bis, n° I-964 rectifié bis et n° I-1513 rectifié (Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs - Outre-mer - Prorogation)
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