Interventions de M. Jacques PELLETIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007

première lecture

[n° 2006-1640 (17 novembre 2006)]

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Quatrième partie :

Article 55 (art. L. 122-14-13 du code du travail - Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans)

Son amendement n° 167 : inapplication de l'article aux salariés totalisant au moins quarante années de cotisations ; retiré. Satisfait de l'engagement du rapporteur de soumettre le problème en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 60

Son amendement n° 163 : précision par décret de la nature des activités concernées et du caractère significatif de ces activités pour l'indemnisation des victimes de l'amiante ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 70 bis (Création d'un répertoire commun aux organismes sociaux)

Soutient l'amendement n° 385 de M. Pierre Laffitte (possibilité, pour l'ensemble des caisses et organismes de sécurité sociale et pour les collectivités territoriales, d'échanger les informations contenues dans le répertoire sous la forme de transmissions de données par voie électronique) ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 70 bis

Soutient l'amendement n° 386 de M. Pierre Laffitte (possibilité d'instruire les demandes de prestations sociales et le contrôle de leur attribution sous forme dématérialisée) ; adopté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Nouvelle étape dans la réduction du déficit des comptes sociaux. Satisfait de l'adoption de l'amendement du groupe du RDSE sur l'amiante. Avec nombre de ses collègues, votera ce texte. (texte intégral du JO)