PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)

Articles additionnels après l'article 21

Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale)

Articles additionnels avant l'article 23

Article 23 (Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence)

Articles additionnels après l'article 23

Article 26 (art. L. 750-1 et L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et art. 1er de la loi du 27 décembre 1973 - Renforcement du FISAC)

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