Interventions de Mme Anne-Marie PAYET (mercredi 2 juillet 2008)

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 6

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 8 (art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Réforme d'UBIFrance)

• Intervention 8
• Intervention 9

Articles additionnels après l'article 9 (suite)

• Intervention 10
• Intervention 11

Article additionnel après l’article 10 bis

• Intervention 12
• Intervention 13

Article 12 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)

• Intervention 14

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