Interventions de Mme Anne-Marie PAYET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION

commission mixte paritaire

[n° 2006-911 (30 juin 2006)]

Discussion générale:

Satisfaite du maintien des avancées votées par le Sénat, contrepoids à la tournure coercitive du texte. Adoption du compte épargne développement et de l'essentiel du dispositif de la carte "compétences et talents". Regrette néanmoins la suppression de l'exigence d'un accord préalable de partenariat pour la délivrance de cette carte. Persistance de nombreuses incertitudes en dépit des avancées. Vigilance du groupe UC-UDF quant à l'application du texte. Contribution du projet de loi à un contrôle plus efficace de l'immigration clandestine à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe. Souhaite que la Réunion ne soit pas oubliée dans cette action. La majorité du groupe UC-UDF votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)