Interventions de Mme Anne-Marie PAYET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION

première lecture

[n° 2006-911 (8 juin 2006)]

Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée)

Soutient les amendements de Mme Muguette Dini n° 113 (délivrance de la carte "travailleur temporaire" à l'étranger qui travaille pendant une durée déterminée comprise entre six mois et douze mois) ; retiré ; et n° 114 (délivrance d'une nouvelle carte pour une durée d'un an en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervenue dans les trois mois précédant son renouvellement) ; adopté. (texte intégral du JO)