Interventions de Mme Anne-Marie PAYET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

première lecture

[n° 2004-669 (13 et 15 avril 2004)]

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Discussion générale:

Complexité du texte. Coordination délicate avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Deuxième volet du plan RESO 2007 visant au développement d'une République numérique dans la société de l'information. Regrette l'absence d'un texte sur la fracture numérique pénalisant les régions enclavées à l'exemple de la Réunion. Avancées majeures. Harmonisation du cadre juridique pour l'ensemble des réseaux électroniques. Fin de l'exception câble. Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications, ART. Contrôle de ses décisions. Amendements visant à clarifier ses nouveaux pouvoirs et à limiter les conflits de jurisprudence éventuels. Favorable à l'intégration de RFO au sein de France Télévisions. Nombreux avantages attendus de sa filialisation. Préservation de son identité au sein d'une dynamique de groupe. Mise en place d'une politique de coproduction métropole-outre-mer. Soutien unanime des personnels et des parlementaires d'outre-mer. Réponse aux attentes des téléspectateurs du groupe en matière de proximité. (texte intégral du JO)

Art. 59 (Art. 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation de mise à disposition de certains services à la charge des distributeurs de services par satellite)