Interventions de Mme Anne-Marie PAYET

Art. additionnels avant l'art. 4 ou après l'art. 10 nonies

Défavorable aux amendements de M. Roland Courteau n° 175 (promotion des produits vitivinicoles) et sur le même objet n° 481 et n° 482 (élargissement du champ d'indications autorisées pour la promotion des boissons agricoles). (texte intégral du JO)
Vote contre l'amendement n° 169 de M. Gérard César (modification du champ des indications autorisées pour la publicité des boissons bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique). (texte intégral du JO)

Art. 39 (priorité) (Art. L. 177-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales)

Soutient l'amendement n° 474 de M. Michel Mercier (rôle de coordination globale des départements en matière de politique sociale) ; adopté. (texte intégral du JO)

Divisions et art. additionnels après l'art. 18 ter

Son amendement n° 190 : création d'un article du code rural rendant applicable le dispositif de mise à disposition des terres dans les départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 189 : prise en compte des aléas climatiques en forêt ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 28

Soutient l'amendement n° 561 de Mme Jacqueline Gourault (entrée en vigueur des opérations d'aménagement foncier déjà engagées) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 33

Soutient l'amendement n° 813 de Mme Jacqueline Gourault (assistance technique des départements aux communes pour la mise en place du service public d'assainissement non collectif) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 34

Soutient l'amendement n° 473 de M. Michel Mercier (compétence du département pour l'inventaire du patrimoine rural non protégé) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 34 (Art. L. 411-57 du code rural - Élargissement du droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial)

Soutient l'amendement n° 197 de M. Marcel Deneux (remplacement du dispositif proposé par une résiliation partielle du bail) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 37 A

Soutient l'amendement n° 176 de M. Claude Biwer (mise en place d'un moratoire de fermeture des services publics en milieu rural jusqu'en 2007) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 37 B (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Information des collectivités et des populations préalable à toute réorganisation de services publics ou d'entreprises délégataires de service public)

Soutient l'amendement n° 343 de Mme Françoise Férat (information étendue aux présidents d'EPCI et aux maires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 558 de Mme Jacqueline Gourault (information du président du Conseil économique et social régional) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 37 E (Avis du conseil général sur les projets de fermeture de services publics ou de services de proximité)

Soutient l'amendement n° 344 de Mme Françoise Férat (information des communes et des EPCI) ; retiré, satisfait par l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public) précédemment adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 487 de M. Jean Boyer (analyse des conséquences de la suppression d'un service public à l'échelle de l'intercommunalité ou de la commune) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 37

Soutient les amendements portant sur le même objet de M. Marcel Deneux n° 471 et de M. Jean Boyer n° 489 (aide à la distribution des journaux et publications agricoles). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 475 de M. Michel Mercier (trésorerie des établissements scolaires publics confiée au trésorier chef de poste des trésoreries municipales en zone rurale) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural, art. L. 5143-2 du code de la santé publique, art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5 et L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux)

Soutient l'amendement n° 198 de M. Yves Détraigne (suppression de la mission de recherche et de constatation des infractions visant la protection des animaux confiée aux vétérinaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 221 de M. Yves Détraigne (suppression de la disposition autorisant les seuls vétérinaires à vendre des produits antiparasitaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 199 de M. Philippe Nogrix (ouverture des analyses sanitaires animales aux laboratoires privés) ; rejeté. (texte intégral du JO)