PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1199 (17, 18 et 19 novembre 2003)]
Discussion générale:
Réforme indispensable pour sauver le système de santé. Avancées dues à la suppression du FOREC et à la mise en place de la tarification à l'activité. Apports de l'Assemblée nationale. Amendements du groupe de l'UC. Crainte de dissimulation du problème du financement des retraites par le déficit de la branche maladie. Avec le groupe de l'UC, votera ce texte. (p. 8187) : hommage au président de la commission des affaires sociales et aux rapporteurs. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Soutient l'amendement n° 70 de Mme Valérie Létard (restitution des contributions et prélèvements précomptés sur les revenus de placement exonérés d'impôt sur le revenu pour les titulaires de pension de réversion ayant un revenu imposable inférieur au minimum vieillesse) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 71 de Mme Valérie Létard (exonération d'assujettissement à la CSG des soins gratuits dont bénéficient les personnels hospitaliers) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 57 (priorité)
Soutient l'amendement n° 92 de M. Michel Mercier (amélioration des droits des cotisants à l'égard des organismes de recouvrement) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 28 (Dispositions transitoires relatives à l'application de la tarification à l'activité)
Soutient l'amendement n° 77 de Mme Valérie Létard (évaluation des nouveaux dispositifs) ; retiré. Eventuels effets pervers de la tarification à l'activité. (texte intégral du JO)Art. 30 (Harmonisation des modalités de rémunération des médecins exerçant au sein de groupements de coopération sanitaire - art. L. 6133-5 du code de la santé publique)
Soutient l'amendement n° 78 de Mme Valérie Létard (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 32 (Caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 80 de Mme Valérie Létard (remboursement des certificats de constatation des coups et blessures ou autres sévices) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 35 (Modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique - art. L. 162-5-11, L. 162-12-17 à L. 162-12-19, L. 162-14-1, L. 645-2 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale)
Soutient les amendements de Mme Valérie Létard n° 81 (suppression de l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES), n° 82, 83, 84 et 85 (suppression du premièrement, du deuxièmement, du quatrièmement, d'une partie du cinquièmement du II prévoyant l'application aux contrats de bonne pratique des aménagements proposés pour les accords de bon usage des soins AcBUS), n° 86, 87 et 88 (suppression des IV, V et VI) ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 36 (Conventions entre les URCAM et des groupements de médecins libéraux - art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 89 de Mme Valérie Létard (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 2003, p. 8163) (Approbation du rapport annexé)
Soutient l'amendement n° 69 de Mme Valérie Létard (évolution de la CMU vers une aide personnalisée à la santé) ; adopté. (texte intégral du JO)