PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
deuxième lecture
[n° 2004-809 (1er juillet 2004)]
Art. 64 (Art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation - Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées)
Soutient les amendements de M. Yves Détraigne n° 225 et 226 (clarification par la suppression de la mention "à titre gratuit" qualifiant le transfert des biens immobiliers des communes et EPCI aux départements en matière de collège) ; retirés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 77
Soutient l'amendement n° 220 de M. Yves Détraigne (possibilité pour le conseil général de pourvoir un poste occupé par un agent du ministère de l'équipement vacant depuis plus de six mois) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 127
Favorable à l'amendement n° 181 de M. Jean-Paul Virapoullé (transfert des TOS après rééquilibrage des effectifs). (texte intégral du JO)