PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (14 et 15 novembre 2003)]
Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)
Ne participera pas au vote de l'article 67. (texte intégral du JO)Art. 70 (Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation)
Soutient l'amendement n° 361 de M. Yves Détraigne (participation de la commune de résidence aux dépenses d'investissement scolaire) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 363 de M. Yves Détraigne (possibilité de mettre fin à la scolarisation d'un enfant dont la famille a déménagé) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 75 (Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation)
Soutient l'amendement n° 364 de M. Joseph Kergueris (suppression de la prise en charge par le département de l'accès à l'enseignement initial des élèves résidant dans des communes ne disposant pas d'établissement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 77
Soutient l'amendement n° 388 de M. Yves Détraigne (transfert au conseil général d'un poste du ministère de l'équipement vacant depuis plus de six mois) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 88
Art. 90 (Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales)
Sur l'amendement n° 204 de la commission (suppression d'une des formes de consultation), soutient le sous-amendement n° 396 de M. Yves Détraigne ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 393 de M. Yves Détraigne (élévation du seuil de saisine de l'assemblée délibérante dans les communes de moins de 3 500 habitants) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements analogues de M. Yves Détraigne n° 394 et 395 (rédaction) ; retirés. (texte intégral du JO)
Art. 92 (Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 397 de M. Jean-Paul Amoudry (référence aux établissements publics locaux de coopération) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 105 (Fusions entre syndicats mixtes - art. L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 402 de M. Jean-Paul Amoudry (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 111
Soutient l'amendement n° 403 de M. Yves Détraigne (transfert systématique des fonctions spéciales du maire au président de l'EPCI) ; retiré. (texte intégral du JO)