PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016
première lecture
[n° 2016-1918 (15 et 17 décembre 2016)]
Article 3 (Ajustement des ressources d'organismes chargés de missions de service public)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 31 sexies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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