PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
deuxième lecture
[n° 2005-157 (18, 19, 26 et 27 janvier 2005)]
Discussion générale:
Développement possible de l'emploi rural via les groupements d'employeurs ; interrogation sur la mise en place d'une convention collective spécifique ; développement d'un sentiment d'insécurité sanitaire lié à la désertification médicale : nécessité d'un texte spécifique à la démographie médicale. (texte intégral du JO)Art. 1er septies (Loyers des surfaces commerciales financées par les communes en ZRR)
Demande des précisions au Gouvernement sur son amendement n° 418 (droit à déduction de la TVA ayant grevé les éléments constitutifs du prix du loyer, principalement le coût d'amortissement du bien basé sur la durée de vie réelle des immeubles). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 112-18 du code rural - Création des sociétés d'investissement pour le développement rural)
Son amendement n° 306 : possibilité pour les régions de confier aux sociétés d'aménagement régional la mission dévolue aux futures sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER ; rejeté. Outils pertinents pour le monde rural. Intégration indispensable dans le code rural. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 324-2, L. 331-2 et L. 411-37 du code rural - Assouplissement du régime des exploitations agricoles à responsabilité, EARL, et des sociétés civiles d'exploitation en commun, SCEA)
Ses amendements n° 333, 334 et 335 : ajout de la référence aux concubins et aux partenaires du pacte civil de solidarité dans diverses dispositions du code rural ; retirés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Art. 10 bis A (Art. L. 223-18 nouveau du code du travail - Régime social applicable aux entreprises du paysage)
Favorable à l'amendement n° 5 de la commission (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère) repris par plusieurs groupes et approuvé à l'unanimité. Préoccupation légitime de M. Charles Revet. Ambiguïté du terme "significative". Souhaite connaître le texte du décret. (texte intégral du JO)Art. 11 AA (Prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités)
Intervient sur son amendement n° 311 : rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale. Amendement d'appel rappelant au Gouvernement la nécessité de prévoir un statut. (texte intégral du JO)Art. 11 DA (Obligations de déneigement)
Son amendement n° 312 : reconnaissance de la qualité de délégataire de service public aux entreprises du secteur privé qui procèderont aux opérations de déneigement ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18 quater
Son amendement n° 314 : participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement ; adopté. A la demande du Gouvernement, retire les dispositions prévoyant l'intégration d'un module de formation à la conduite et aux normes de sécurité relatives aux engins agricoles. (texte intégral du JO)Se réjouit du consensus sur son amendement n° 314 précité. Incompréhension regrettable s'agissant des sociétés d'aménagement régional, à l'article 2. Demande au Gouvernement de rassurer sur ce point. (texte intégral du JO)
Art. 58 (Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse)
Sur l'amendement n° 38 de la commission (distinction entre l'indemnisation des dégâts agricoles et celle des dégâts forestiers), ses sous-amendements n° 343 : avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage et n° 419 : indemnité forfaitaire des dégâts due uniquement en cas de non-versement d'aides publiques ; rejetés. Soutient l'amendement n° 332 de Mme Odette Herviaux (enclenchement du processus d'indemnisation à partir d'un taux d'endommagement du peuplement forestier de 70 %) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 58 bis B (Art. L. 427-8 du code de l'environnement - Procédure de classement du pigeon ramier comme nuisible)
Son amendement n° 342 : suppression ; adopté. Gestion de la palombe par l'autorité déconcentrée. (texte intégral du JO)Art. 59 (Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7 et L. 427-1 du code de l'environnement - Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier)
Soutient l'amendement n° 354 de M. Bernard Cazeau (responsabilisation des chasseurs et des sociétés locales) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 72
Son amendement n° 327 : consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, AFSSA, pour toute demande de dérogation au principe de séparation des métiers de l'équarrissage et de la production de viandes pour la consommation humaine ; retiré. (texte intégral du JO)