PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE n° 2024-317 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 89 rectifié (Demande de rapport présentant les contours d'une prestation universelle d'autonomie)

Article 1er (Création d'une conférence nationale de l'autonomie)

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