Interventions de M. Pierre OUZOULIAS (mercredi 5 juillet 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE n° 2024-449 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 114 (Données sensibles - Protection collective face aux risques - Rehaussement)

Article 10 bis (nouveau) (Obligations de transparence sur le marché de l'informatique en nuage)

Article 17 (Dispositif de centralisation des données devant être transmises aux communes par les opérateurs de plateformes numériques en matière de location de meublés de tourisme)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 85 (Protection des usagers vis-à-vis des États étrangers - Stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen)

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