Interventions de M. Pierre OUZOULIAS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS JURIDIQUES DES JURISTES D'ENTREPRISE

première lecture

[14 février 2024]

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Discussion générale:

Article 1er (Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise)

Article 2 (nouveau) (Dispositions transitoires)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7 rectifié ter (Extension de la confidentialité aux experts en brevets d'invention)

Explications de vote sur l'ensemble :