Interventions de M. Georges OTHILY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS

première lecture

[n° 2006-728 (16 mai 2006)]

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Discussion générale:

Adaptation du droit positif aux profondes mutations de la société. Nombreuses avancées assouplissant les règles de dévolution et accélération des procédures de partage. Projet de loi imaginatif et audacieux. Réforme de l'indivision. Réaffirmation du rôle indispensable des notaires dans leur mission de conseil et d'expertise. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire)

Ses amendements n° 119  : suppression de la possibilité de placement de l'option héréditaire sous la tutelle étatique lorsque l'Etat n'est pas créancier de la succession ; retiré ; n° 120  : considération de l'héritier inerte à l'expiration du délai de la sommation comme renonçant ; rejeté ; n° 121  : maintien des pénalités de recel même lorsque l'héritier révèle spontanément la présence d'un héritier ou restitue ce qui a été recelé avant la découverte des faits ; adopté ; et n° 122  : remplacement de l'intitulé de la section III "De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net" par "De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire" ; rejeté. (texte intégral du JO)