Interventions de Mme Sylviane NOËL (mardi 11 juin 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INSALUBRE OU DANGEREUX (dossier législatif)

Article 1er D (nouveau) (art. L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales - Clarification de la situation des occupants en cas de mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire)

Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 13 rectifié quater (Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - Mise en œuvre d'un état de carence - Remise du rapport d'expertise - Réduction des délais)

Article 2 (Expérimentation en matière de délivrance du permis de louer)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.