PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
n° 2010-788 (dossier législatif)
Article 16 (art. L. 2213-3-1 [nouveau], L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Coordination des compétences transports urbains, voirie et stationnement sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dotés de plans de déplacements urbains)
Articles additionnels après l'article 16
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Article 18 (art. 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Assouplissement des règles d'adhésion au syndicat mixte instauré par la loi de solidarité et de renouvellement urbains)
Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Définition de l'autopartage et création d'un label spécifique)
Articles additionnels après l'article 19
Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 130-4 et L. 330-2 du code de la route - Transposition d'une directive européenne pour développer les péages sans barrière sur les autoroutes)
Article 21 (Chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière - Modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effets de serre des camions mise en place au plus tard le 1er janvier 2010)
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
Articles additionnels après l'article 21
Article 22 (Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 - Ratification de l'ordonnance relative aux voies ferrées)
Article additionnel après l'article 22
Article 22 ter (Nouveau) (art. 1531 [nouveau] du code général des impôts - Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif)
Articles additionnels après l'article 22 ter
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