PROJET DE LOI ORGANISANT UNE CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE CORSE SUR LA MODIFICATION DE L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA CORSE
première lecture
[n° 2003-486 (13 et 14 mai 2003)]
Discussion générale:
Transformations successives du paysage institutionnel de la Corse. Simplification nécessaire de l'administration d'un territoire de 260 000 habitants. Hommage au courage du Gouvernement dans un contexte difficile. Satisfait du maintien de la proximité et des moyens d'action dévolus à la collectivité unique. Souhaite une clarification de l'annexe s'agissant des conseils territoriaux et des délégations de compétences. Amendements. Application souhaitable de la loi du 11 avril 2003 à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse. Demande de précisions sur les modalités de l'élection des conseillers territoriaux. Souhaite un référendum en Corse sur la question de l'indépendance. Soutiendra le projet du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 1er (Principe d'une consultation des électeurs de Corse - Définition du corps électoral)
Ses amendements n° 28 : extension de la consultation à la question du maintien de la Corse au sein de la République française ; retiré, et n° 29 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 3 de la commission (réécriture de l'annexe), ses sous-amendements n° 30 : possibilité pour la future assemblée de choisir son siège, n° 31 : statut des présidents des deux conseils territoriaux, n° 32 : application du droit commun électoral à l'élection de l'Assemblée de Corse, n° 33 : garantie des moyens financiers alloués aux conseils territoriaux, et n° 34 : modalités de mise en oeuvre de la délégation de compétences par la collectivité unique ; retirés. (texte intégral du JO)