Interventions de M. Philippe NACHBAR

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES.

deuxième lecture

[n° 2003-699 (15 mai 2003)]

Art. 13 bis (Indemnisation des victimes de sinistre minier par le fonds de garantie "automobile" - art. L. 421-17 nouveau du code des assurances)

Ses amendements n° 43 : indemnisation des dommages survenus à compter du 1er juin 1992 ; n° 44 : suppression de la limitation de l'indemnisation à la seule habitation principale ; n° 45 : indemnisation des commerçants, artisans et professions libérales ; rejetés ; et n° 46 : suppression d'un plafond d'indemnisation ; retiré. Soutient l'amendement n° 5 de M. Claude Biwer (indemnisation basée sur la valeur de reconstruction à neuf) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)