PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004
n° 2003-1199 (dossier législatif)
Art. 4 (Majoration du droit de consommation sur les tabacs - art. 575 A du code général des impôts)
Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art.15 A
Art. 5 (Optimisation des recours contre tiers exercés par les caisses de sécurité sociale - art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 211-11 du code des assurances)
Rappel au règlement
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004 n° 2003-1199 (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 15 A
Art. additionnel avant l'art. 15
Art. 20 (Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé - art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale)
Art. 24 (Réforme de la procédure budgétaire des établissements de santé - art. L. 6143-1, L. 6143-3, L. 6143-4, L. 6144-1, L. 6144-3, L. 6145-1 et L. 6145-4 du code de la santé publique)
Art. additionnel après l'art. 30
Art. 31 (Médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée - art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 31 bis (Spécifications relatives à la carte Vitale - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale)
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