Interventions de M. Roland MUZEAU

Discussion générale:

Article additionnel avant l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 249 de M. Jean-Claude Peyronnet (création dans chaque commissariat d'un poste de travailleur social financé conjointement par l'Etat et le conseil général). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 5

Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)

Confusion des rôles du maire et du président du conseil général. Superposition de deux formes d'accompagnement parental. Sécurisation des règles de partage d'informations entre travailleurs sociaux. Nouveaux pouvoirs des maires leur permettant d'accroître la répression policière sur les adolescents et les sanctions sur les familles. Contestation des nouvelles fonctions dévolues aux caisses d'allocations familiales. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 183 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction de l'article précisant l'information conjointe du maire et du président du conseil général, la désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général, et limitation du champ d'application de cet article aux seuls domaines d'action sanitaire, sociale et éducative de la commune). (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale)

Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple)

Articles additionnels avant l'article 18

Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques)

Soutient l'amendement n° 208 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. Dispositif coercitif. Confusion entre psychiatrie et délinquance. Objet politicien. (texte intégral du JO)
Insertion consternante de dispositions relatives aux maladies mentales et aux hospitalisations d'office dans un texte relatif à la prévention de la délinquance. Attente d'un texte spécifique par les personnels et les familles. Regrette l'absence de proposition de suppression de l'ensemble des articles relatifs aux hospitalisations d'office par la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique - Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public)